Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ARBO MANAGEMENT SRL dont le siège social se situe Gruss Strooss, 19 9991 Weiswampach et de son client dans le cadre de la vente et/ou location de ses services ou produits.
Toute prestation, vente ou service accomplis par la société ARBO MANAGEMENT SRL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix de la vente, location ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société ARBO MANAGEMENT SRL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ARBO MANAGEMENT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations ou services.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Un escompte peut être réalisé si celui-ci est repris dans le bon de commande.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par virement bancaire ;
soit via Stripe
soit via Paypal
Les conditions de paiements applicables se trouvent toujours sur la facture adressée au client.
Si toutefois ladite facture ne les mentionne pas, la facture sera à payer au comptant.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services la livraison ne sera pas effectué et l’acheteur devra verser à la société ARBO MANAGEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date prévue de la livraison. Celle-ci n’aura pas lieu tant que le solde ne sera pas versé par le client.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ARBO MANAGEMENT.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société ARBO MANAGEMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ARBO MANAGEMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou services vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise ou service à l’acheteur ;
soit par l’envoi postal ou via un transporteur choisi par la société
soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ou services ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n°10 : Location de matériel
La commande par le locataire au loueur implique l’acceptation sans réserve ni restriction par le locataire de l’intégralité des présentes conditions générales.
Le loueur n’est lié contractuellement qu’après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par le locataire et apportant les informations nécessaires à l’identification du locataire, la nature du matériel loué, la durée et le prix de location.
La mise à disposition du matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le locataire a la possibilité de prendre et de ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le matériel à ses risques et périls. Le transfert de la garde et de la responsabilité du matériel s’opère dès sa prise en charge par le locataire ou par un tiers mandaté.
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l’objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s’entendent hors taxe. Le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.
Il est conseillé au locataire d’assurer tous risquent le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels …).
Toutes taxes, charges, redevances, autorisations, assurances, etc.. Éventuelles sont à charge du locataire. Le locataire est supposé connaître le fonctionnement et la manipulation du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le locataire certifie connaître toutes les mises en gardes de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat. En aucun cas le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels ou matériels résultant de l’utilisation de son matériel par le locataire ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel par la signature du présent contrat. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du locataire. Le matériel devant subir une réparation, sera réparé dans une maison spécialisée avec facture à charge du locataire, si le matériel ne peut être réparé, ou n’est pas restitué dans un délai de 1 mois, il sera considéré comme manquant au retour. Le matériel manquant au retour sera facturé au prix de vente conseillé.
Toute demande de location de plus de 150 €HT nécessite un acompte de 50% de la somme totale pour réservation. En cas d’annulation de location moins de 48h avant le départ prévu dans le devis, la somme versée en acompte sera retenue.
Clause n°11 : Urbanisme, litiges et amendes
Lors d’installation sur la voie publique, le client est seul responsable des amendes, litiges avec l’administration ou l’urbanisme. Tous les frais ou amendes liés à une location ou à un placement seront pris en charge par le client. En aucun cas, ARBO MANAGEMENT ne pourra être tenu responsable.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société ARBO MANAGEMENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit luxembourgeois.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Diekirch.
